Accord fiscal entre la France et l’Espagne

L’objectif de l’accord fiscal France-Espagne, à l’instar d’autres accords internationaux à caractère fiscal, est d’éviter que les impôts soient payés deux fois dans deux pays différents pour le même événement imposable.

La double imposition survient lorsqu’une personne est considérée comme résidente dans deux pays différents. Cela peut arriver parce que les critères pour déterminer si une personne réside ou non dans un pays donné, peuvent être différents selon les pays. Une autre circonstance lors de laquelle une double imposition peut se produire est quand un état utilise le critère du lieu où le revenu est obtenu et non la résidence.

Quand une personne est-elle considérée comme résidente d’Espagne?

D’un point de vue fiscal, une personne physique est considérée comme résidente en Espagne lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes:

  • Quand il reste plus de 183 jours par an en Espagne.
  • Que sa base d’activités se situe en Espagne ou qu’elle exerce ses activités économiques sur le territoire espagnol.
  • Que l’individu a un conjoint et des enfants mineurs qui résident habituellement en Espagne.

Au contraire, si aucune des conditions ci-dessus n’est remplie, il est considéré que la personne physique n’a pas sa résidence en Espagne.

L’accord fiscal France-Espagne pour éviter la double imposition

Dans certains cas, les gouvernements des pays peuvent prendre des mesures unilatéralement pour éviter la double imposition internationale, mais dans d’autres cas, comme entre la France et l’Espagne, des accords bilatéraux sont signés pour éviter la double imposition.

En outre, ce type d’accord a pour but d’éviter la fraude fiscale et l’évasion fiscale.

Dans le cas de la France et de l’Espagne, il a été signé en 1995, l’accord entre le Royaume d’Espagne et la République française afin d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale et la fraude dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune.

L’accord susmentionné est appliqué sur les impôts et taxes suivants:

  • Dans le cas de l’Espagne: L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), impôt sur les sociétés (IS), impôt sur la fortune, impôt local sur le revenu et impôt sur les capitaux propres.
  • Dans le cas de la France: l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la taxe sur les Salaires, l’impôt sur la fortune.

En ce qui concerne les avantages commerciaux, l’Accord fiscal France-Espagne établit que les avantages d’une société d’un État contractant ne peuvent être imposés dans cet État que si la société réalise son activité dans un autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement permanent.

En ce qui concerne les dividendes, l’Accord prévoit que les dividendes payés par une société qui est résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

En ce qui concerne les gains provenant de la vente de biens immobiliers situés dans un autre Etat contractant, ils peuvent être imposés dans cet autre Etat.

Comme vous pouvez le voir, l’accord vise à éviter une double fiscalité pour la même chose en Espagne et en France et, dans le même temps, lutter contre la fraude fiscale.