Les obligations de documentation des prix de transfert en Espagne

Bien que la documentation des prix de transfert serve d’instrument important pour la gestion des groupes multinationaux, leur préparation est inéluctablement marquée par l’obligation qu’impose les règles de l’impôt sur les sociétés et en particulier, pour les conséquences du régime strict des sanctions ( détaillée dans l’article 18.13 de la loi 27/2014, du 27 Novembre, de l’impôt sur les sociétés). Ce régime sera l’objet d’une étude dans cet article.

Suppositions qui se sanctionnent

L’article 18.13 de la loi 27/2014 prévoit des sanctions dans ces cas là:

Ne pas fournir de documentation pour les prix de transfert;

Fournir la documentation des prix de transfert incomplète, inexacte ou avec des données fausses; et

La valeur de marché figurant dans la documentation des prix de transfert ne correspond pas au contenu de la déclaration de l’impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des personnes physiques ou des l’impôt sur le revenu des non résidents.

Montant des sanctions

La sanction dépendra de savoir si les autorités fiscales réalisent un ajustement de valeurs.

– S’il n’y a pas d’ajustement de valeur, l’infraction est passible de 1 000 € par donnée et 10 000 € par ensemble des données manquantes. Cette pénalité aura comme limite maximale le montant inférieur entre 10% du montant total des transactions et 1% du chiffre d’affaires net.

– Lors de la procédure de l’ajustement de valeur, s’appliquera une pénalité de 15% sur le montant du contrat, majoré des intérêts pour retard de paiement.

Réductions possibles

Ces sanctions peuvent être réduites conformément à l’article 188 (paragraphes 1.b et 3) de la Loi générale d’imposition, sous l forme suivante:

Réduction de 30% en cas de conformité;

Réduction de 25% si le montant total de la sanction est payé dans le délai,  et qu’aucun recours ou réclamation ne s’interpose contre la liquidation ou la sanction.

Conformément à ce qui précède et en raison des quantités importantes établies dans le régime des sanctions, il est recommandé au contribuable, la préparation d’une documentation solide sur les prix de transfert et qu’il puisse défendre leurs intérêts lors d’une potentielle inspection à caractère tributaire.

Pour plus d’informations, lisez notre article sur les types de documentation des prix de transfert en Espagne. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions.

2017-11-03T12:43:35+00:00 2017/11/03|Conseil Fiscal|0 Comments

Leave A Comment