Pactes d’associés, quelles sont les différentes possibilités?

Vous souhaitez éviter les problèmes avec vos associés et garantir la continuité de votre entreprise? Vous devez savoir ce qu’est un pacte d’associés et quels sont les différents types existants. Dans cet article, nous vous exposons tous les détails.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés?

Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat conclu par tout ou partie des associés d’une société de capitaux afin de préciser ou de modifier, dans leurs relations internes, les règles légales et statutaires qui la régissent.

Il est important de noter que le pacte d’actionnaires fait référence aux relations internes entre les associés, car la caractéristique de ces pactes est qu’ils ne sont pas intégrés dans l’entité juridique (les statuts) à laquelle ils se réfèrent, mais dans les relations de ceux qui y souscrivent.

Quels sont les différents types de pactes existants?

Selon une classification assez répandue parmi divers auteurs, les conventions qui composent un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires peuvent être regroupées en trois catégories:.

  1. Pactes relationnels: ce sont des accords neutres vis-à-vis de la société, c’est-à-dire qu’ils n’affectent ni positivement ni négativement la société. Ce sont ces accords qui régissent les relations réciproques des associés directement et sans la médiation de l’entreprise, par exemple les accords de droits d’acquisition préférentiels sur certaines parts sociales dans le cas où l’un des associés déciderait de vendre.
  2. Pactes d’attribution: ce sont ceux qui sont réglementés pour attribuer des avantages dans l’entreprise ou pour attribuer des avantages à l’entreprise elle-même, par exemple, des accords sur un financement supplémentaire par les associés.
  3. Pactes d’organisation: cette classification comprend les accords les plus conflictuels au niveau de l’entreprise. Ces accords sont utilisés par les associés pour réguler l’organisation, le fonctionnement et, en définitive, le système décisionnel au sein de l’entreprise, par exemple, ce sont les accords sur les quorums et majorités nécessaires à la prise de décision.

Quels sont les effets du pacte d’associés?

Les pactes d’actionnaires ont une force exécutoire entre les parties (dans ce cas, entre les associés signataires), ce qui signifie qu’ils font office de loi entre ceux qui les signent, cependant, le pacte d’associés ne peut pas être opposé aux tiers car ces derniers n’en n’ont pas connaissance.

Dans le prolongement de ce que nous venons d’évoquer, plusieurs auteurs ont analysé les différents types de pactes d’associés pour savoir s’ils n’ont de valeur qu’entre les parties ou au contraire, également face à un tiers. De fait, les auteurs considèrent que:

  • Les pactes d’attribution sont ce qui franchissent la frontière entre les parties et peuvent être revendiqués par l’entreprise elle-même car ils lui offrent certains avantages (par exemple, un financement supplémentaire).
  • Dans la même lignée, on retrouve les pactes relationnels, puisqu’ils s’inscrivent dans les relations privées des associés.
  • S’agissant de la force exécutoire des pactes d’organisation, les auteurs considèrent en général qu’ils n’affectent pas la société ou le reste des actionnaires qui n’ont pas signé le pacte d’associés.

Exemples de pacte d’associés qui peuvent être réglementés

Sur la base de l’analyse exposée précédemment, nous pouvons détailler une liste non exhaustive d’exemples de pacte d’associés:

Pactes relationnels

Description :

  • Droits d’acquisition préférentiels sur les actions. Un droit préférentiel d’achat est accordé à un ou à certains des associés sur les actions vendues par d’autres associés.
  • Droits de vente en commun. Ce pacte comprend le tag-along, par lequel l’associé qui a ce droit oblige celui qui en a l’obligation, à accompagner la personne qui négocie avec l’éventuel acquéreur dans le cas d’une vente d’actions.
  • Obligations de Lock up. Le but de cette clause est d’empêcher les partenaires entrepreneurs de vendre leurs parts sociales tant que les partenaires investisseurs restent dans la société. Il est utilisé dans les entreprises où l’un des associés est également le fondateur ou un travailleur clé.
  • Obligation de ne pas augmenter la participation au capital au-delà d’un certain pourcentage. Aussi connue sous le nom de pacte de non-agression.
  • Obligation de ne pas céder ou acquérir les actions sous certaines conditions.
  • Clauses pour couvrir les pertes de certains actionnaires par d’autres actionnaires
  • Clauses de distribution de dividendes.
Pactes d’attribution

Description:

  • Obligations de financement supplémentaire. Accord par lequel les associés (un, plusieurs ou tous) doivent financer l’entreprise sous la forme choisie: prêt, contribution supplémentaire, réintégration du patrimoine social en cas de pertes, etc.
  • Non-compétence du / des associés / envers l’entreprise.
  • Octroi d’exclusivités et d’intermédiation dans les produits / actifs de l’un des associés.
  • Droit d’acquisition préférentiel. Contrairement au même droit qualifié de pacte de relation, ce droit est détenu par l’entreprise à l’encontre du ou des associé (s) qui sont disposés à vendre leurs actions.
  • Obligations de céder ou d’acquérir les actions sous certaines conditions, tant qu’elles bénéficient à l’entreprise.
Pactes d’organisation

Description:

  • Pactes interprétatifs des statuts sociaux
  • Pactes sur la composition du conseil d’administration.
  • Pactes sur les politiques de développement de la société, incluant les business plans, le plan de financement ou la politique des dividendes. Concernant la politique de dividendes, une différence est faite entre:
    • Les pactes de dividendes qui sont des pactes de relation, c’est-à-dire qu’ils se réfèrent à la manière dont les dividendes doivent être distribuées (par exemple, il peut être convenu qu’il existe des partenaires avec un pourcentage de distribution plus élevé que d’autres).
    • Les pactes de dividendes qui sont des pactes d’organisation, c’est-à-dire qui indiquent si les dividendes doivent être distribuées.

Pactes restreignants les capacités (pouvoirs) des administrateurs.

Pactes d’arbitrage en situation de blocus ou deadlock. Il s’agit d’un accord dans lequel un ou plusieurs associés/ personnes externes auront une voix prépondérante.

Engagements sur les informations à donner aux associés.

Pactes sur les quorums et les majoritaires.

Pactes sur les droits des minoritaires.

Pactes sur le régime des modifications des statuts.

Pactes de vente conjointe. Cet accord inclut le drag along, par lequel l’associé qui a cette obligation (normalement minoritaire), est obligé de vendre ses actions à un tiers qui veut acheter les actions et négocie avec l’associé qui a ce droit (généralement majoritaire), uniquement s’il s’agit de l’achat de l’ensemble des actions.

Comme vous l’avez vu, les possibilités sont nombreuses et l’objectif est d’éviter les conflits entre les associés qui provoquent des blocages. Cependant, pour que le pacte d’associés soit réellement opérationnel et efficace, il est important de demander conseil à un spécialiste qui connaît parfaitement les différentes alternatives et saura refléter la volonté des actionnaires dans le pacte.

En collaboration avec Ilia Consultoría, cliquez ici pour lire l’article en espagnol