La protection des données personnelles en Espagne

L’un des droits fondamental reconnu dans la Constitution Espagnole est le droit à la protection des données personnelles. Cela implique que tout le monde peut et doit pouvoir contrôler l’utilisation de ses données personnelles. Par conséquent, tous ceux qui disposent de ce droit doivent uniquement et exclusivement les utiliser à des fins pour lesquelles nous les avons autorisés.

Le traitement des données personnelles est actuellement régi par la loi organique 15/1999 et le décret royal 1720/2007.

En appliquant le règlement (UE) 2016/679 qui régit la question que nous traitons, les pays appartenant à la Communauté européenne doivent adapter leur législation à ce règlement, dont les effets doivent rentrer en vigueur, dans les pays indiqués, avant mai 2018.

 

Les droits que détient le détenteur de données personnelles

Le droit de contester les actes administratifs ou les décisions privées qui impliquent une évaluation de leur comportement, dont l’unique fondement est un traitement de données à caractère personnel qui offre une définition de leurs caractéristiques ou de leur personnalité.

Droit de légalité et d’équité nécessaire dans le cadre d’un engagement, ou dans l’accomplissement d’une obligation légale, pour protéger un intérêt légitime, etc.

La transparence exige que toute information donnée au public ou à l’intéressé soit concise, facilement accessible et facile à comprendre, et que soit utilisé un langage clair et simple.

Limitation des finalités, puisque les données recueillies peuvent uniquement être traitées à une fin déterminée.

Minimisation des données, seulement celles qui sont indispensables doivent être traitées à des fins prévues.

Précision.

L’information et l’accès aux données personnelles obtenues auprès de la personne concernée.

Correction et suppression ou droit à l’oubli, ce qui signifie que le gestionnaire de données doit supprimer des données personnelles quand l’exige son propriétaire.

Droit à la portabilité des données personnelles, c’est-à-dire le titulaire peut ordonner que ses données soient transmises à une autre personne pour traitement.

 

Obligations

Jusqu’à présent, les obligations juridiques fondamentales pour tous ceux qui disposent ou stockent des données de personnes physiques sont:

  1. L’inscription des fichiers à l’Agence Espagnole de protection des données.
  2. Élaborer et mettre à jour le document de sécurité des fichiers.
  3. Obtenir le consentement des titulaires de données de personnes physiques qui font l’objet d’un traitement, qui avec l’entrée en vigueur du règlement devront être exprimées et dîtes par consentement qui peut être retiré à tout moment.

 

Responsable du fichier

Le responsable du fichier est la personne physique ou juridique qui a la responsabilité de définir les mesures de sécurité dans l’entreprise, les mettre en œuvre, et adopter les mesures nécessaires pour la protection des données à caractère personnel à sa disposition.

Sanctions

– Les infractions mineures seront condamnées à une amende de 900 à 40.000 €

– Les infractions graves seront sanctionnées par des amendes de 40.001 à 300,000 €

– Les infractions très graves seront sanctionnées par des amendes de 300.001 à 600.000 €

Conclusions

Pour conclure, en raison de l’utilisation des nouvelles technologies et du traitement de données de masse, il est essentiel de se soumettre à la réglementation régissant la protection des données personnelles et surtout de faire les investissements nécessaires pour adopter les mesures nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des titulaires.

Cette même utilisation des nouvelles technologies exige le respect total de la réglementation régissant les conditions requises que doivent réunir les sites Web.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions.

2017-10-09T10:04:59+00:00 2017/09/21|Conseil Juridique|0 Comments

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