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Que doit contenir la documentation des prix de transfert en Espagne?

Dans ce présent article, nous vous indiquerons le contenu de la documentation des prix de transfert en Espagne qui découle de l’application du Décret Royal 634/2105, du 10 Juillet, établissant le Règlement de l’impôt sur les sociétés (ci-après « RIS »)  demandant la présentation de la documentation des prix de transfert comme suit:

  1. Documentation spécifique du groupe: fichier maître;
  2. Une documentation spécifique du contribuable: pays ou d’un fichier local;
  3. Déclaration pays par pays;
  4. Une documentation simplifiée; et
  5. Documentation simplifiée pour les PME.

1. Le contenu du fichier maître – Article 15 du RIS

A) Informations relatives à la structure et à l’organisation du groupe:

  • Structure organisationnelle;
  • Structure juridique;
  • Structure opérationnelle; et
  • Identification des entités du groupe.

B) Informations relatives sur les activités du groupe:

  • Les activités principales;
  • Description des marchés géographiques clés;
  • Principales sources de bénéfices et la chaîne de valeur des biens et services impliquant au moins 10% du chiffre d’affaires net du groupe;
  • Description générale des fonctions, des risques et des actifs;
  • La politique de prix de transfert;
  • Les accords de répartition des coûts et des contrats de prestation de services importants; et
  • Les opérations de réorganisation et d’acquisition ou de cession des actifs.

C) Informations relatives sur les actifs incorporels du groupe:

  • Description générale de la stratégie globale du développement, la propriété et l’exploitation des actifs incorporels;
  • Rapport sur les actifs incorporels et leurs propriétaires;
  • Montant de la contrepartie;
  • Rapport des accords relatifs aux actifs incorporels; et
  • Description générale de tout transfert pertinent des actifs incorporels

D) Informations relatives à l’activité financière du groupe:

  • Vue d’ensemble de la stratégie de financement du groupe;
  • Identification des entités connexes impliquées dans le financement du groupe; et
  • La politique des prix de transfert dans les transactions financières.

E) Situation financière et fiscale du groupe:

  • Les états financiers annuels consolidés du groupe (quand ils sont obligatoires); et
  • Liste et brève description des accords de prix de valorisation.

2. Contenu du fichier Pays – article 16 de la RIS

A) Informations du Contribuable:

  • La structure de gestion, l’organigramme et les entités destinatrices des rapports de gestion;
  • Activités et stratégie commerciale;
  • La restructuration et les cessions ou transmissions d’actifs incorporels; et
  • Les principaux concurrents

B) Information sur les opérations connexes:

  • Description de leur nature, les caractéristiques et le montant des opérations connexes;
  • Identification du contribuable et des entités connexes;
  • Analyse de comparabilité et fonctionnalité des opérations;
  • Explication du choix de la méthode de valorisation;
  • Eventuels critères de répartition des coûts dans la prestation de services; et
  • Copie des accords préalables d’évaluation en vigueur.

C) Informations économiques et financière du contribuable:

  • Les états financiers annuels;
  • Conciliation entre les données utilisées dans l’application des méthodes de prix de transfert et les états financiers; et
  • Les données financières des comparables utilisés.

3. Contenu du rapport pays par pays – article 14 de la RIS

  • Revenus brut du groupe, distinction entre ceux obtenus avec les entités connexes ou avec les tiers;
  • Résultat avant impôt sur les sociétés;
  • Impôt sur les sociétés acquitté, y compris les impôts retenus à la source;
  • Impôt sur les sociétés à payer, y compris les retenues.
  • Montant du capital net et autres fonds propres;
  • Nombre moyen d’employés;
  • Actifs matériels et investissements immobiliers différents de la trésorerie et des droits de créances;
  • Liste des entités résidentes, y compris les établissements fixes et les activités réalisées; et
  • Autres informations pertinentes.

4. Contenu de la documentation simplifiée – article 16.4 de RIS

  • Description de la nature, les caractéristiques et le montant des opérations connexes;
  • Nom,  la raison sociale ou dénomination complète, domicile fiscal et numéro d’identification fiscale du contribuable et des personnes ou des entités connexes avec lesquelles l’opération est effectuée;
  • Identification de la méthode de valorisation utilisée; et
  • Comparable obtenus et les valeurs ou intervalles de valeurs dérivées de la méthode de valorisation utilisée.

5. Documentation simplifiée pour les PME – Article 16.4 de RIS

Les contribuables dont le chiffre d’affaires total est inférieur à 10 millions d’euros pour l’année précédente, pourront compléter la documentation simplifiée pour les PME via un document normalisé figurant dans l’annexe V de l’Ordre PAH / 871/2016 du 6 juin, pour des périodes d’imposition commençant à compter du 1er Janvier 2015.

Avez-vous des doutes? N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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