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Les assemblées et les conseils d’administration pourront se faire par voie télématique

Évidemment, la crise sanitaire causée par le COVID-19 a eu aussi un impact sur la législation en matière de droit des sociétés, notamment en Espagne. Dans ce sens, les nouveautés législatives introduites récemment ont créé un nouveau régime établissant un « caractère exceptionnel » pour certains aspects du fonctionnement des sociétés commerciales. Les deux principaux changements sont, d’une part, la possibilité de tenir des assemblées ou des conseils d’administration par voie télématique et, d’autre part, l’adoption d’accords par les conseils d’administration moyennant le vote par écrit et sans séance préalable.

Le décret-loi royal 34/2020 du 17 novembre 2020 sur les mesures urgentes de support à la solvabilité entrepreneuriale et au secteur énergétique et en matière fiscale a prolongé pour tout l’exercice 2021 certaines des mesures établies par le décret-loi royal 8/2020 du 17 mars 2020 sur les mesures urgentes extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social de la COVID-19.

Ainsi, exceptionnellement pendant l’exercice 2021, les sociétés à responsabilité limitée et commanditaires par actions pourront tenir l’assemblée générale par visioconférence ou par conférence téléphonique multiple, même si cela n’était pas prévu dans les statuts ; il est donc permis de tenir les assemblées de façon complètement télématique.

Un certain nombre de conditions préalables doivent toutefois être respectées pour la tenue des assemblées générales par voie télématique. Ce sont les suivantes :

  • Les personnes ayant droit à y assister ou leurs représentants doivent disposer des moyens nécessaires pour assister à l’assemblée par voie télématique.
  • Le secrétaire du conseil doit reconnaitre l’identité des assistants et le consigner dans le procès-verbal. Il devra aussi, immédiatement, renvoyer ce procès-verbal aux adresses électroniques des associés.

Même si la possibilité de la tenue des assemblées complètement télématiques n’était pas initialement prévue pour les sociétés anonymes, le décret-loi royal 5/2021 du 12 mars 2021 a permis la possibilité de tenir les assemblées de façon exclusivement télématique même si cela n’était pas établi dans les statuts.

Cependant, on peut se demander si pendant l’exercice 2021 la tenue des conseils d’administration par voie télématique et/ou l’adoption des accords moyennant un vote par écrit et sans séance préalable est encore possible, bien que ceci ne soit pas prévu dans les statuts.

Nous trouvons la réponse à cette question dans le décret-loi royal 2/2021, septième disposition finale. Ainsi, exceptionnellement pendant l’exercice fiscal 2021, même si cela n’était pas prévu dans les statuts, les conseils d’administration des sociétés commerciales (aussi bien les sociétés à responsabilité limité que le sociétés anonymes) pourront tenir les sessions par visioconférence ou par conférence téléphonique multiple. De même, les conseils d’administration pourront adopter des accords par écrit et sans session préalable.

Que se passera-t-il après l’exercice 2021 pour les sociétés qui n’auraient pas prévu dans leurs statuts la possibilité de tenir des assemblées et les conseils d’administration de façon télématique ? Tout semble indiquer qu’elles ne pourront plus le faire de façon exclusivement télématique.

Un projet de loi vient toutefois d’être présenté en Espagne pour modifier le texte refondu de la loi sur les sociétés de capitaux. Parmi les modifications proposées, il faut souligner celle qui affecte l’article 182 relatif à l’assistance télématique et, en outre, l’inclusion d’un nouvel article, le 182 bis, qui porte sur les assemblées exclusivement télématiques. Dans tous les cas, pendant la procédure de son adoption, l’introduction des assemblées générales télématiques sera considérée la norme générale avec la possibilité d’exclusion statutaire.

 

Mario Herreros Herrera
ETL Ejaso

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